CGV et confidentialité

Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 06.09.2025
Les présentes conditions régissent les ventes de séjours réalisées entre Coume a Case Vincent et Nicolas Berthé-Monis et toute personne souhaitant réserver l'hébergement via le site internet coumeacase.com

Identification de l'entreprise :

Coume a Case, 15 chemin de l'Arribère, 64260 LYS.
Exploitation personnelle immatriculée au RCS de Pau le 02.09.2025 sous le numéro de SIREN 990 850 208 / Exploitation d'un hébergement meublé de tourisme APE 5520Z.

La réservation du gîte Coume à Case implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, sans exceptions ni réserves.

1. Réservation et contrat

La réservation devient effective dès réception de l’acompte (ou du paiement total selon les cas), accompagné de l’acceptation des présentes conditions. Un contrat de location ou une confirmation écrite est envoyé au client.

2. Prix et taxe de séjour

Les tarifs indiqués sont en euros, toutes taxes comprises, hors taxe de séjour.
La taxe de séjour, collectée pour le compte de la communauté de commune de la vallée d'Ossau, est due par le client et sera précisée au moment de la réservation.

3. Acompte et paiement

Un acompte de 30% est demandé à la réservation. Le solde est à régler 30 jours avant l’arrivée ou à l’arrivée selon l’accord convenu.
Les modes de paiement acceptés : virement, chèque, espèces.

4. Annulation par le client

Plus de 30 jours avant l’arrivée : l’acompte est remboursé intégralement.
Entre 30 et 15 jours avant la date d’arrivée, 50 % de l’acompte sera conservé
En cas d’annulation moins de 15 jours avant la date d’arrivée, la totalité de l’acompte est conservée.
Si l’annulation intervient moins de 7 jours avant l’arrivée ou si le locataire ne se présente pas (no-show), la totalité du montant du séjour est due.
Toutefois, si le gîte est reloué pour la même période, tout ou partie des sommes versées pourra être remboursé, déduction faite des éventuels frais engagés.
En cas de non-présentation ou d’interruption du séjour : aucun remboursement ne sera effectué.

5. Annulation par le propriétaire

En cas de force majeure ou d’impossibilité d’accueil, le séjour sera intégralement remboursé. Aucune indemnité ne pourra être réclamée au-delà du remboursement des sommes versées, ce remboursement interviendra dans un délai de 15 jours maximum à compter de l’annulation.

6. Cas de force majeure

En cas d’événement exceptionnel indépendant de la volonté du locataire (maladie grave, interdiction administrative de déplacement, catastrophe naturelle...), un report de séjour pourra être proposé, valable pendant 12 mois, sous réserve de présentation de justificatifs, à compter de la date initialement prévue, sans frais supplémentaires.

Le report devra s'effectuer dans la limite des disponibilités du calendrier, et à condition que la réservation reportée corresponde à une durée équivalente.

Si le locataire choisit de reporter le séjour à une période où les tarifs sont plus élevés, la différence de prix devra être réglée au moment de la reprogrammation.

Si le locataire choisit de reporter le séjour à une période où les tarifs sont inférieurs à ceux initialement réservés, aucun remboursement de la différence ne sera effectué.

Si le locataire refuse ce report, aucun remboursement ne sera effectué, sauf décision contraire du propriétaire, à titre exceptionnel.

7. Arrivée et départ

Le client doit se présenter le jour convenu entre 16h00 et 18h00. En cas d’arrivée tardive ou différée, il est impératif de prévenir (06 88 49 28 82)
Le départ doit s’effectuer avant 11h00 le jour indiqué.

8. Dépôt de garantie

Un chèque de caution ou dépôt de garantie de 400euros pourra être demandé à l’arrivée. Il sera restitué après l’état des lieux de sortie, déduction faite des éventuelles dégradations ou manquements.

Si ce montant ne permet pas de couvrir l'ensemble des frais de remise en état des dégradations volontaires ou involontaires, elles seront facturées au locataire, au réel, sur justificatifs fournis par des professionnels Ad Hoc pour une remise en l'état.

9. Utilisation des lieux

Le locataire s’engage à respecter les lieux loués et à les rendre dans l’état où il les a trouvés. Le logement est prévu pour héberger 6 personnes. Toute sous-location est interdite.

10. Animaux

Les animaux de compagnie sont autorisés dans le gîte, sous réserve qu'ils ne causent pas de nuisances et qu'ils soient bien encadrés par le locataire. Cependant, les animaux ne sont pas autorisés dans les chambres.

Le locataire est responsable des éventuels dégâts causés par ses animaux pendant le séjour. toute dégradation due à la présence d'animaux (meubles sols, literie, etc) sera à la charge du locataire et pourra être prélevée sur le dépôt de garantie ou facturée en supplément.

Les animaux de compagnie sont exclusivement sous la responsabilité du locataire.

Les excréments des animaux doivent être ramassés quotidiennement et correctement éliminés. Le locataire s'engage à maintenir le gîte dans un état propre et hygiénique pendant toute la durée de son séjour. En cas de manquement, des frais de nettoyage supplémentaires pourront être facturés.

Le responsable de l'animal doit emporter son animal systématiquement lorsqu'il quitte le gîte.

11. Responsabilité

Le propriétaire décline toute responsabilité en cas de vol(s), perte(s) ou dommage(s) survenu(s) durant le séjour, dans les locaux comme sur le parking.

12. Litiges

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. Si aucun accord n’est trouvé, le litige relèvera de la compétence du tribunal du ressort du lieu de location, à savoir : Tribunal judicaire de Pau, place de la libération, 64000 PAU.

Politiques de confidentialité

Dernière mise à jour : 06.09.2025

Nous attachons une grande importance à la protection de vos données personnelles.

Cette politique de confidentialité vous informe sur la manière dont nous collectons, utilisons, stockons et protégeons vos informations lorsque vous utilisez notre site internet.

1. Identité du responsable du traitement.

Le présent site est exploité par :

Nom du gîte : Coume à Case

Propriétaires : Vincent et Nicolas Berthé-Monis

Adresse : 15 chemin de l'Arribère, 64260 LYS

Email de contact : coumeacase@gmail.com

Identification de l'entreprise :

2. Données personnelles collectées

Nous pouvons être amenés à collecter les données suivantes :

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Adresse email

Numéro de téléphone

Adresse postale

Dates et détails de réservation

Toute(s) information(s) que vous nous communiquez via le formulaire de contact ou de réservation

Ces données sont collectées lorsque vous :

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3. Finalités du traitement

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4. Durée de conservation

Les données liées aux réservations sont conservées pendant 3 ans à compter de la fin du séjour, sauf obligation légale différente.

Les données utilisées à des fins de communication ou de prospection (ex. : newsletters) sont conservées jusqu’à votre demande de suppression.

5. Partage des données

Vos données personnelles ne sont jamais vendues à des tiers.

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Déclaration d'accessibilité

coumeacase.com s’engage à rendre son site internet accessible, conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

État de conformité

Ce site internet coumeacase.com n’est pas encore en conformité avec le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) version 4.1.
Un audit complet d’accessibilité n’a pas encore été réalisé.

Nous nous engageons cependant à améliorer l’accessibilité du site et à prendre en compte les besoins des personnes en situation de handicap dans la conception de nos contenus.

Contenus non accessibles

À ce jour, certains éléments du site peuvent présenter des obstacles à l’accessibilité, tels que :

L’absence de navigation entièrement accessible au clavier
Le manque d’alternatives textuelles pour certaines images
Des contrastes de couleurs pouvant être insuffisants
Des documents téléchargeables non balisés (PDF)

Améliorations prévues

Nous prévoyons d’intégrer progressivement les bonnes pratiques d’accessibilité et de faire appel à des outils ou prestataires spécialisés pour nous accompagner dans cette démarche.

Assistance

Si vous rencontrez une difficulté pour naviguer sur le site ou accéder à une information, nous vous invitons à nous contacter directement :

Contact : Vincent et Nicolas Berthé-Monis
Email : coumeacase@gmail.com
Téléphone : 06 88 49 28 82

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